1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les souscriptions aux formules payantes de Matériel Pro, service logiciel accessible en ligne édité par Thomas DELION EI sous le nom commercial Tho Production.
Elles s’appliquent aux clients professionnels et, lorsqu’une souscription est ouverte aux particuliers, aux consommateurs. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.
2. Offres, caractéristiques, fonctionnalités et prix
Avant la commande, la page tarifaire et le récapitulatif de souscription présentent les caractéristiques essentielles de la formule, ses quotas et fonctionnalités, la périodicité, la durée, le prix total dû pour la période choisie et, le cas échéant, les conditions particulières d’une offre promotionnelle.
Pour un consommateur, les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix et les conditions applicables sont ceux présentés avant la validation de la commande.
Une fonctionnalité peut évoluer pour des raisons d’amélioration, de sécurité, de conformité ou de compatibilité. Une modification pendant une période déjà payée ne doit pas retirer une caractéristique essentielle expressément promise au client sans base légitime et sans respecter les droits légaux applicables.
3. Souscription et formation du contrat
Avant de valider une commande, le client peut vérifier la formule sélectionnée, sa périodicité, son prix et son renouvellement. Le pré-checkout Matériel Pro rend les présentes CGV accessibles avant le paiement et recueille leur acceptation expresse.
Le parcours demande séparément au client qui souhaite un accès immédiat de confirmer sa demande expresse de commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation et l’information sur les conséquences prévues par la loi. Matériel Pro conserve une preuve horodatée de ces choix, rattachée au compte et à la session de paiement.
Pour une commande soumise au droit français de la consommation, la fonction de validation doit indiquer sans ambiguïté que la commande crée une obligation de paiement. Le checkout Stripe utilisé par Matériel Pro est configuré avec un libellé de paiement et un rappel du caractère payant et renouvelable de l’abonnement.
Après la conclusion du contrat, une confirmation reprenant les informations contractuelles applicables doit être fournie sur un support durable, notamment par e-mail ou par les documents de facturation/confirmation mis à disposition par le prestataire de paiement.
4. Paiement et facturation
Selon le canal de souscription, les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé : Stripe pour une souscription sur le site, Apple pour une souscription dans l’application iPhone (voir l’article 4 bis). L’éditeur ne reçoit jamais le numéro de la carte bancaire ni les moyens de paiement enregistrés.
Un compte ne peut avoir qu’un seul abonnement payant actif à la fois. Un abonnement souscrit sur le site se gère sur le site ; un abonnement souscrit dans l’application iPhone se gère depuis l’iPhone. Le parcours de souscription empêche de cumuler les deux.
Le paiement est dû selon la périodicité choisie. En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou ramené à une formule disponible sans paiement, après les notifications appropriées et sous réserve des droits légaux du client.
Les factures ou justificatifs sont mis à disposition selon le parcours de paiement utilisé. Le client est invité à conserver les confirmations et factures sur un support durable.
4 bis. Abonnements souscrits dans l’application iPhone (App Store)
Les formules Créateur, Pro et Studio & Entreprise peuvent être souscrites dans l’application iOS Matériel Pro au moyen du système d’achat intégré d’Apple. Dans ce cas, les dispositions suivantes complètent ou remplacent, pour ce seul canal, les articles qui précèdent et qui suivent.
- Prix et récapitulatif : le prix, la devise, la périodicité (mensuelle ou annuelle) et le renouvellement automatique sont affichés dans l’écran « Formules » de l’application, puis confirmés dans la fenêtre de paiement d’Apple avant validation. Les prix pratiqués dans l’application peuvent différer de ceux du site, notamment en raison des frais de distribution de l’App Store.
- Paiement : le paiement est encaissé par Apple et débité du moyen de paiement associé au compte Apple du client, à la confirmation de l’achat puis à chaque renouvellement. Apple adresse la confirmation et les reçus de paiement. Les conditions générales des services multimédias d’Apple s’appliquent à la transaction de paiement.
- Renouvellement : l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique et au même prix, sauf résiliation au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours. Apple informe le client de toute hausse de prix et, lorsque la réglementation l’exige, recueille son accord avant de l’appliquer.
- Résiliation : elle s’effectue à tout moment, en quelques gestes, dans Réglages › [nom du client] › Abonnements sur l’iPhone, ou depuis le bouton « Gérer mon abonnement » de l’écran « Formules ». Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès reste ouvert jusque-là. Le bouton de résiliation du site concerne uniquement les abonnements souscrits sur le site.
- Changement de formule : le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement, Apple remboursant au prorata la période non utilisée ; le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance.
- Rétractation et remboursement : Apple encaissant le paiement, le remboursement d’un achat intégré, y compris au titre du droit de rétractation de quatorze jours, se demande à Apple sur reportaproblem.apple.com. Le consommateur peut également notifier sa rétractation à l’éditeur au moyen de la fonctionnalité en ligne ou par e-mail : l’éditeur en accuse réception, l’accompagne dans sa demande auprès d’Apple et ne réclame aucune somme au titre de la période déjà commencée.
- Restauration : un abonnement App Store est rattaché au compte Matériel Pro connecté lors de l’achat. Le bouton « Restaurer mes achats » permet de le récupérer, par exemple après réinstallation. Un même abonnement Apple ne peut être rattaché qu’à un seul compte Matériel Pro à la fois : s’il est restauré sous un autre compte, il est transféré vers ce dernier.
- Garanties : la fourniture du service, sa conformité, le support et les garanties légales (article 9) relèvent de l’éditeur, et non d’Apple.
5. Accès et début d’exécution
L’accès aux fonctionnalités souscrites commence après confirmation du paiement, sauf indication contraire présentée avant la commande.
Lorsqu’un consommateur demande que l’exécution d’un service payant commence avant la fin du délai légal de rétractation, cette demande expresse doit être recueillie dans le parcours de commande. Le consommateur doit également être informé des conséquences prévues par la loi, notamment du paiement proportionnel du service fourni en cas de rétractation après le début d’exécution et de la perte du droit de rétractation après exécution complète lorsque les conditions légales sont réunies.
6. Durée, renouvellement automatique et échéance
Les offres peuvent être mensuelles ou annuelles selon le choix effectué lors de la commande. Sauf résiliation avant l’échéance, l’abonnement est renouvelé automatiquement selon la périodicité choisie et au tarif porté à la connaissance du client conformément à la réglementation.
7. Résilier votre contrat
Le consommateur peut notifier la résiliation au moyen de la fonctionnalité électronique directement et facilement accessible prévue à cet effet. La réception de la demande et la date de prise d’effet sont confirmées sur un support durable dans les conditions légales.
Sauf droit plus favorable, la résiliation d’un abonnement à échéance empêche son prochain renouvellement et prend effet à la fin de la période déjà payée. Elle est distincte de l’exercice du droit de rétractation.
Abonnement souscrit dans l’application iPhone : résiliation dans Réglages › [votre nom] › Abonnements sur l’iPhone (voir l’article 4 bis).
8. Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur qui conclut à distance une souscription dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne depuis le 19 juin 2026, Matériel Pro met à disposition une fonctionnalité gratuite, visible et directement accessible permettant d’envoyer la déclaration de rétractation en ligne. Après confirmation, un accusé de réception comportant notamment le contenu, la date et l’heure de la déclaration doit être fourni sur un support durable.
Si l’exécution a commencé avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur, les conséquences financières sont celles prévues par l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n’est due au titre du commencement anticipé lorsque les conditions d’information et de demande expresse requises n’ont pas été respectées.
9. Garantie légale de conformité du service numérique
L’éditeur fournit un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période durant laquelle le service est fourni. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ces droits sont notamment prévus par les articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation et n’excluent pas les autres garanties légales applicables.
Pour mettre en œuvre une garantie légale : contact@thoproduction.fr.
10. Responsabilité
Le client reste responsable des données, textes, images, liens, documents et paramétrages qu’il ajoute au service ainsi que du respect des droits des tiers.
L’éditeur n’est pas responsable d’une indisponibilité exclusivement imputable au réseau du client, à son matériel, à une faute du client ou à un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle, sans préjudice des garanties et responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
Pour les clients professionnels uniquement, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité contractuelle de l’éditeur est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé.
11. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@thoproduction.fr en permettant d’identifier le compte, la souscription et la difficulté rencontrée.
Si le client est un consommateur et que sa réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’éditeur :
...
...
12. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un consommateur, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi de son lieu de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Aucune clause des présentes ne prive un consommateur du droit de saisir les juridictions compétentes prévues par la loi.